Dans le prolongement de l’arrêt de Ruyter, le Conseil d’État, par une décision du 25 janvier 2017, renvoie l’affaire Jahin à la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle sur l’application du principe de libre circulation des capitaux au cas précis des prélèvements sociaux des non-résidents vivant dans un pays hors de l’Union européenne, l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse.

Voici l’arrêt Jahin n° 397881 du Conseil d’État sur le contentieux des prélèvements sociaux des non-résidents vivant hors UE, hors EEE et hors Suisse :
http://http://arianeinternet. conseil-etat.fr/ arianeinternet/getdoc.asp?id= 209177&fonds=DCE&item=9 http://http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=209177&fonds=DCE&item=9

Par ailleurs, un ressortissant français de la 3ème circonscription a vu sa réclamation contre le prélèvement des cotisations sociales sur le revenu de ses biens immobiliers (patrimoine et revenus de placement) pour le financement des prestations non contributives au financement de la Sécurité sociales être rejetée au motif que la législation française est désormais en conformité avec le droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE. Ce ressortissant va néanmoins contester ce rejet devant le tribunal administratif de Montreuil.

Via
Tavana Livardjani
collaborateur parlementaire
de Christophe Premat